Lois applicables désigne l’ensemble des lois, des règlements, des codes, des directives et des normes applicables à la vente, à l’utilisation et au fonctionnement de l’Appareil dans la juridiction concernée.
Client désigne l’acheteur ou la personne ayant passé une précommande de l’Appareil (« vous »/« votre »).
Produit défectueux désigne un Appareil qui, à la livraison, présente un défaut quant à ses matériaux ou sa fabrication l’empêchant de fonctionner de manière substantiellement conforme à son usage prévu.
Appareil désigne l’appareil de captation audio Heidi Remote, y compris son micrologiciel préinstallé.
Heidi désigne Heidi Health Trading Pty Ltd (ABN 84 649 783 871), y compris ses partenaires autorisés d’exécution et de distribution.
Application Heidi désigne la plateforme Heidi (Web ou mobile) utilisée pour traiter et générer la documentation à partir de l’audio capté par l’Appareil.
Commande désigne la demande d’un Client visant à acheter un ou plusieurs Appareils par l’intermédiaire de la plateforme de commerce électronique Heidi, d’un bon de commande d’entreprise ou de tout autre mécanisme accepté.
Programme d’accès anticipé désigne le programme précédant la commercialisation générale, dans le cadre duquel l’Appareil est actuellement proposé.
Prix d’achat désigne le prix affiché au moment de la Commande ou conforme au devis convenu avec l’établissement, hors taxes, droits et frais d’expédition (sauf dispositions légales contraires).
Conditions désigne les présentes conditions, y compris toutes les annexes.
Utilisateur désigne toute personne qui fait fonctionner ou qui utilise l’Appareil.
Période de garantie désigne la période décrite à la Section 6.
2. Programme d’accès anticipé
2.1 Reconnaissance du statut de version préliminaire. L’Appareil est en version préliminaire. Sa conception, ses spécifications, son micrologiciel et ses fonctionnalités peuvent être modifiés avant toute commercialisation.
2.2 Aucune obligation de commercialisation. Heidi se réserve le droit de modifier l’Appareil, d’en interrompre la production ou de le retirer de la vente à tout moment pendant le Programme d’accès anticipé.
2.3 Rétroactions et améliorations. Les rétroactions fournies par les Clients peuvent être utilisées par Heidi sans restriction ni compensation. Heidi détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les améliorations découlant de ces rétroactions.
2.4 Maintien en vigueur des Conditions. Les présentes Conditions demeurent applicables indépendamment de toute commercialisation générale ultérieure de l’Appareil.
3. Précommandes, tarification et paiement
3.1 Processus de précommande. Les précommandes constituent un engagement d’achat. Les factures sont émises environ 30 jours avant la date d’expédition estimée. Le paiement doit être reçu avant la date d’échéance de la facture. Les commandes sont traitées selon l’ordre de réception des paiements; les stocks sont limités. Le non‑paiement avant la date d’échéance peut entraîner l’annulation de la précommande sans préavis. Aucun Appareil ne sera expédié tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Heidi peut limiter les quantités commandées.
3.2 Prix et paiement. Les montants sont payables dans la devise indiquée sur la facture. Heidi peut ajuster les prix des commandes futures pour tenir compte de l’évolution des coûts.
3.3 Taxes et droits. Vous êtes responsable des taxes applicables (TPS, TVA, taxe de vente), des droits et des frais d’importation, sauf indication contraire.
3.4 Quantités minimales de commande. Pendant le Programme d’accès anticipé, les Commandes sont traitées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale. Des quantités minimales de commande peuvent s’appliquer et vous seront communiquées par votre représentant commercial Heidi.
4. Expédition et livraison
4.1 Modes d’expédition et régions desservies. L’expédition n’est disponible que vers les marchés desservis, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs partenaires logistiques agréés de Heidi. Les coûts d’expédition sont indiqués sur la facture.
4.2 Délais estimés d’expédition et de livraison. Tous les délais sont fournis à titre indicatif seulement et peuvent varier en raison de facteurs liés à la fabrication, à l’assurance qualité, à la réglementation, à la logistique ou à la chaîne d’approvisionnement. Lorsque l’Appareil est en stock, Heidi déploiera des efforts raisonnables pour l’expédier rapidement après réception du paiement. En cas de rupture de stock, les délais de livraison peuvent être prolongés et Heidi vous informera de la nouvelle date d’expédition estimée.
5. Annulations, retours et remboursements
5.1 Changement d’avis et délai de rétractation. Vous pouvez demander un remboursement pour quelque raison que ce soit dans les 30 jours suivant la livraison en communiquant avec nous à l’adresse support@heidihealth.com. L’Appareil doit être retourné avec son emballage d’origine, tous ses accessoires et toute la documentation fournie. Cette disposition s’applique sans préjudice de tout droit de rétractation obligatoire en vertu des Lois applicables.
5.2 Traitement du remboursement. Les remboursements admissibles couvrent le Prix d’achat. Des frais supplémentaires peuvent être remboursés lorsque les Lois applicables l’exigent.
5.3 Commandes d’établissement. Les conditions de remboursement pour les commandes en gros ou destinées à un établissement peuvent être régies par des conditions convenues séparément. À défaut, la présente section s’applique.
5.4 Suppression des données lors du retour. Toutes les données présentes sur les Appareils retournés seront définitivement supprimées à leur réception. Heidi décline toute responsabilité en cas de perte de données non synchronisées.
5.5 Droits légaux des consommateurs. Rien dans cette section n’exclut ni ne limite les droits ou les garanties légales applicables aux consommateurs.
6. Garantie
6.1 Garantie. Heidi offre une garantie limitée selon laquelle, pendant une période de 12 mois à compter de la livraison, l’Appareil sera exempt de défauts de matériaux ou de fabrication l’empêchant de fonctionner de manière substantiellement conforme à son usage prévu.
6.2 Exclusions. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation abusive, les dommages accidentels, les modifications non autorisées, l’usure normale (y compris les dommages esthétiques), une utilisation ou un entretien inadéquats, les dommages causés par un cas de force majeure ou toute utilisation contraire aux instructions. Le recours offert par Heidi se limite au remplacement de l’Appareil défectueux ou au remboursement de son Prix d’achat.
6.3 Exigences locales. Les droits des consommateurs prévus par la législation locale applicable s’appliquent lorsqu’ils offrent des protections supplémentaires ou différentes.
6.4 Processus de réclamation sous garantie. Communiquez avec nous à l’adresse support@heidihealth.com en fournissant une preuve d’achat, le numéro de série de l’Appareil, une description du défaut et des éléments de preuve à l’appui. Heidi peut demander le retour de l’Appareil pour inspection. Si l’Appareil est constaté défectueux à la livraison, la Section 7.1 s’applique.
7. Appareils défectueux, perdus, volés ou endommagés
7.1 Appareil défectueux à la livraison. Vous pouvez choisir le remplacement de l’Appareil ou un remboursement (sous réserve des Lois applicables). Heidi tentera d’abord de résoudre le problème. Si le problème persiste, Heidi peut demander des photos ou des vidéos comme éléments de preuve avant de donner suite à votre demande.
7.2 Appareil endommagé. Tout dommage causé par un accident, une utilisation abusive, une exposition à l’eau, des conditions extrêmes (températures inférieures à 0 °C ou supérieures à 45 °C), une modification non autorisée ou un démontage rend l’Appareil inadmissible à un retour, à un remplacement ou à un remboursement en vertu des Sections 5 ou 6.
8. Utilisation, restrictions, sécurité et limites
8.1 À propos de l’Appareil. L’Appareil est un microphone portable pour la captation audio. Il peut être utilisé comme microphone général ou associé à l’application Heidi pour la documentation clinique. L’Utilisateur demeure seul responsable de toutes les décisions professionnelles, cliniques et opérationnelles. Lorsqu’il est utilisé avec l’Application Heidi, l’Appareil permet de capter l’audio des consultations, de contrôler l’enregistrement de session à l’aide des commandes physiques de l’Appareil et de synchroniser les données audio avec le compte Heidi du Client. L’utilisation de l’Appareil sans l’application Heidi relève de la seule discrétion et de la seule responsabilité de l’utilisateur.
8.2 Politique d’utilisation. Vous acceptez de vous conformer à la Politique d’utilisation de Heidi Remote, telle que mise à jour de temps à autre à la discrétion de Heidi.
9. Conformité et exportation
Vous devez vous conformer à l’ensemble des Lois applicables relatives à l’importation, à l’exportation, à la distribution et à l’utilisation de l’Appareil.
10. Obligations de consentement
Vous êtes responsable d’obtenir tous les consentements requis avant d’enregistrer toute interaction, y compris le consentement des patients pour l’enregistrement des consultations cliniques. Les exigences en matière de consentement à l’enregistrement varient selon les juridictions et peuvent inclure le consentement de toutes les parties concernées. Vous devez également vous conformer aux lois applicables en matière de surveillance au sein de la ou des juridictions dont vous relevez.
11. Statut réglementaire
L’Appareil est un périphérique d’entrée audio à usage général. Il n’est fourni ni à titre d’instrument médical ni à titre d’accessoire d’un instrument médical dans aucune juridiction.
12. Avis de non‑responsabilité
Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, l’Appareil est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Heidi décline toute autre garantie (expresse, implicite, légale ou autre), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par les Lois applicables. Sous réserve des droits des consommateurs prévus par la législation locale applicable.
13. Assurance
Heidi maintient en vigueur une assurance responsabilité civile adéquate du fait des produits couvrant l’Appareil ou souscrira une telle assurance avant la première expédition.
14. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par les Lois applicables :
La responsabilité totale et globale de Heidi est limitée au montant payé pour l’Appareil à l’origine de la réclamation.
Heidi ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d’occasions d’affaires.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Heidi pour :
le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence de Heidi;
la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses;
toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue, y compris les garanties prévues par l’Australian Consumer Law (Loi australienne relative à la protection des consommateurs).
15. Propriété intellectuelle
L’Appareil (y compris sa conception, son micrologiciel et ses éléments de marque) demeure la propriété de Heidi Health Trading Pty Ltd et de ses concédants de licence. L’achat de l’Appareil ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au‑delà d’un droit limité d’utiliser l’Appareil conformément à son usage prévu. L’ingénierie inverse (rétroconception), la décompilation ou le désassemblage de l’Appareil ou de son micrologiciel sont interdits, sauf lorsque les Lois applicables l’exigent.
16. Confidentialité
Vous pouvez recevoir des renseignements confidentiels concernant la conception, les spécifications ou les fonctionnalités préliminaires de l’Appareil. Vous vous engagez à ne divulguer ces renseignements à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de Heidi, sauf dans les cas suivants : (a) les renseignements deviennent accessibles au public sans faute de votre part; ou (b) leur divulgation est exigée par la loi.
17. Dispositions générales
Les présentes Conditions et la Politique d’utilisation de Heidi Remote s’appliquent à votre achat et à votre utilisation de l’appareil Heidi Remote. Les Conditions générales d’utilisation de Heidi et les autres conditions de Heidi que vous avez acceptées continuent de s’appliquer à votre utilisation des logiciels et des services de Heidi. Heidi peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur au moment de la commande s’applique à cette commande.
17.1 Droit applicable et résolution des différends. Les présentes conditions sont régies par les lois indiquées ci-dessous, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Lorsque votre juridiction ne peut être déterminée ou ne figure pas parmi les juridictions desservies, les lois de l’État de Victoria, en Australie, s’appliquent.
17.2 Clients situés en Australie et en Asie. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Victoria, en Australie. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de cet État.
17.3 Clients situés au Canada. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de cette province.
17.4 Clients situés au Royaume‑Uni. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Angleterre et du pays de Galles. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de ces territoires.
17.5 Clients situés aux États‑Unis. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États‑Unis, sans égard à leurs règles de conflit de lois. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques situés dans cet État.
17.6 Clients situés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Irlande. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.
17.7 Résolution des différends. Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant par voie de négociation de bonne foi. Si un différend ne peut être résolu dans les 30 jours suivant un avis écrit, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le différend à la médiation. Si la médiation échoue, l’une ou l’autre des parties peut saisir les tribunaux de la juridiction applicable, conformément aux dispositions de la présente Section.
Annexe 1 : Délais estimés d’expédition et de livraison
Destination
Délai de livraison estimé (à compter de l’expédition)
