Head of Legal and Regulatory Affairs•29 septembre 2026•
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web, aux applications logicielles et aux services connexes désignés collectivement sous le nom de « Heidi » (la « Plateforme »), ainsi que leur utilisation, fournis par l’entité Heidi contractante à votre emplacement, comme stipulé à la section 15 (« Heidi », « nous », « notre », « nos »). Les présentes Conditions entrent en vigueur à votre égard dès qu’elles sont validement acceptées ou autrement adoptées, conformément à votre accord actuel et à la loi applicable. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, elles remplacent les Conditions générales d’utilisation de Heidi datées du 13 novembre 2023, uniquement à compter de la date à laquelle les présentes Conditions entrent en vigueur à votre égard.
Si votre organisation a conclu un accord avec Heidi. Si vous utilisez la Plateforme en vertu d’un accord entre Heidi et une organisation (comme une clinique, un hôpital ou un service de santé), cet accord régit l’utilisation de la Plateforme par votre organisation et par vous. Les présentes Conditions ne complètent ni ne remplacent cet accord, à moins d’être expressément adoptées par le biais du mécanisme prévu à cet effet dans l’accord. Les Conditions d’utilisation applicables aux produits peuvent compléter cet accord pour des fonctionnalités ou produits supplémentaires, dans la mesure où ces fonctionnalités ou produits sont activés ou utilisés, conformément à ce que permettent cet accord et la loi applicable; lorsque cet accord exige une acceptation expresse, Heidi l’obtiendra auprès d’une personne autorisée à engager votre organisation. Si vous utilisez une application Heidi destinée aux patients, des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent à ces derniers.
Documents faisant partie des présentes Conditions : notre Politique d’utilisation, les Conditions générales d’utilisation applicables aux produits, ainsi que l’Accord de niveau de service (ANS) et de soutien, chacun dans les limites de son champ d’application énoncé et comme mis à jour conformément aux présentes Conditions. La Politique de confidentialité (https://www.heidihealth.com/fr-ca/informations-legales/politique-confidentialite) explique comment nous traitons les renseignements. L’Accord global sur le traitement des données de Heidi (le « DPA ») et, le cas échéant en vertu de la section 5, le Business Associate Agreement de Heidi (le « BAA ») font également partie intégrante des présentes Conditions, à l’exception du fait que tout accord DPA ou BAA existant entre les parties demeure en vigueur, à moins d’être expressément remplacé au moyen du mécanisme d’accord requis. Les conditions générales d’utilisation propres à un produit ne s’appliquent qu’aux produits ou fonctionnalités concernés. Lorsque des conditions d’utilisation supplémentaires ou une offre commerciale sont présentées sur la Plateforme pour un produit ou une fonctionnalité (les « Conditions supplémentaires »), lesdites Conditions supplémentaires complètent les présentes Conditions et s’appliquent dans la mesure où vous ou vos utilisateurs autorisés activez ou utilisez ce produit ou cette fonctionnalité; l’activation ou l’utilisation ne constitue une acceptation que dans la mesure permise par l’accord en vigueur et la loi applicable. Lorsqu’une acceptation expresse est requise, nous l’obtiendrons auprès de vous ou d’une personne autorisée à engager le client. Une offre commerciale, ainsi que les achats additionnels, recharges automatiques, frais de dépassement ou modifications d’abonnement, n’entre en vigueur que conformément à l’offre communiquée séparément et à l’acceptation expresse prévue à la section 3. L’inscription d’un produit sur la page des Conditions générales d’utilisation applicables aux produits n’entraîne ni son achat ni son activation. En cas de conflit entre les documents intégrés aux présentes Conditions, les accords DPA et BAA ont préséance dans leur domaine respectif, comme prévu dans ces instruments; autrement, les présentes Conditions ont préséance, suivies des Conditions d’utilisation applicables aux produits, de l’Accord de niveau de service et de soutien dans le cadre de son champ d’application, de la Politique d’utilisation et de toute Condition supplémentaire, sauf dans la mesure où une variation particulière est expressément et validement convenue. Ni les Conditions générales d’utilisation applicables aux produits ni les Conditions supplémentaires, à elles seules, ne remplacent un accord DPA ou BAA existant, ni n’élargissent les autorisations d’utilisation des données qui y sont prévues.
1. Utilisateurs admissibles de Heidi
1.1. La Plateforme est conçue pour être utilisée par des professionnels de la santé. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir le pouvoir d’adhérer aux présentes Conditions et utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de votre pratique professionnelle. Il vous incombe de vous conformer aux lois et aux obligations professionnelles qui vous sont applicables. Si vous acceptez les Conditions pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir l’autorisation d’engager cette organisation.
1.2. Vérification. Nous pouvons vérifier votre statut de professionnel de la santé, y compris auprès de registres publics tels que les organismes d’immatriculation professionnelle et, aux États-Unis, le registre NPPES (NPI, identifiant national de fournisseur de soins), et nous pouvons conditionner l’accès à la Plateforme, à des fonctionnalités, à des forfaits ou à des offres à cette vérification.
2. Votre compte
Vous devez créer un compte, fournir des renseignements exacts et les maintenir à jour. Votre compte est personnel : vous devez protéger la confidentialité de vos identifiants, vous ne devez pas partager votre compte et vous êtes responsable de toute activité qui y est associée. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée, informez-nous-en immédiatement en envoyant un courriel à support@heidihealth.com.
3. Forfaits, essais, facturation et renouvellement
3.1. Forfaits. Nous offrons des forfaits gratuits et payants. Les fonctionnalités, les allocations d’utilisation et les prix de chaque forfait sont décrits sur notre site Web ou sur la Plateforme. Nous pouvons modifier les fonctionnalités de tous les forfaits (y compris le forfait gratuit) au fil du temps; la section 14 s’applique aux modifications défavorables importantes.
3.2. Frais. Les frais relatifs aux forfaits payants sont payables à l’avance pour la période d’abonnement choisie, dans la devise indiquée au moment de l’achat, et comprennent les allocations d’utilisation stipulées pour le forfait. Les fonctionnalités basées sur l’utilisation ne consomment que les allocations ou les crédits attribués ou expressément autorisés pour ces fonctionnalités dans le cadre de votre forfait, de votre commande ou d’une offre applicable de la Plateforme. L’activation d’une fonctionnalité supplémentaire ne modifie pas en soi votre abonnement existant ni son prix ou son contenu. L’utilisation d’une allocation différente ou d’un solde acheté nécessite une autorisation expresse précisant ce solde et son champ d’application. Les achats additionnels, les recharges automatiques, les frais de dépassement ou les modifications d’abonnement nécessitent une offre communiquée séparément et une acceptation expresse, sauf dans la mesure où cela a déjà été expressément convenu pour l’utilisation concernée. Les frais excluent les taxes, dont vous êtes responsable, le cas échéant.
3.3. Renouvellement et annulation. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement, au prix en vigueur pour votre forfait, à moins que vous ne l’annuliez avant la fin de la période en cours. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours. Nous enverrons un rappel avant le renouvellement lorsque la loi l’exige. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou exigence légale, les frais ne sont pas remboursables et nous n’offrons pas de crédits pour les périodes partielles.
3.4. Modifications de prix. Nous pouvons modifier le prix d’un forfait payant avec un préavis d’au moins 30 jours, applicable à compter du prochain renouvellement de l’abonnement. Cette règle relative au préavis et au renouvellement s’applique aux frais d’abonnement. Les tarifs liés à la consommation de crédits sont régis par les Conditions générales d’utilisation applicables aux produits, qui font partie intégrante des présentes Conditions. Ces tarifs peuvent être mis à jour pendant une période d’abonnement, comme stipulé au paragraphe 1.6 des Conditions générales d’utilisation applicables aux produits, sans qu’une modification distincte, une acceptation supplémentaire ou une période de préavis minimale soit nécessaire, sauf si la loi applicable l’exige. Tout tarif de crédit fixe expressément convenu prévaut pour la période convenue. De telles mises à jour ne modifient pas les frais d’abonnement ni le nombre de crédits inclus ou achetés, et n’autorisent pas de dépenses supplémentaires ni l’utilisation d’un solde qui n’est pas déjà autorisé.
3.5. Essais. Les essais gratuits ne se convertissent en abonnement payant à la fin de l’essai que si nous avons clairement communiqué l’abonnement, le prix et la date de conversion lors de l’inscription et que vous avez expressément accepté cette conversion; sinon, l’essai prend simplement fin. L’utilisation gratuite d’une fonctionnalité supplémentaire ne modifie pas l’état ni les conditions de votre abonnement existant. Lorsque cette utilisation prend fin, toute allocation incluse qui se poursuit demeure disponible comme convenu; toute utilisation supplémentaire nécessite une allocation applicable ou une autorisation expresse de dépense. Les versions d’essai et les aperçus sont fournis « tels quels » et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, sous réserve de tout engagement prévu dans l’offre acceptée.
4. Forfaits gratuits : contenu commandité et amélioration des modèles
4.1. Signification du terme « gratuit ». Notre forfait gratuit est financé différemment des forfaits payants. Si vous utilisez la Plateforme avec un forfait gratuit, vous acceptez que ce forfait comprenne les deux éléments décrits dans la présente section. Les forfaits individuels payants n’incluent pas de contenu commandité, et nous n’utilisons pas le Contenu provenant des forfaits individuels payants, ni les données dépersonnalisées dérivées de ce Contenu, pour entraîner nos modèles. L’accès gratuit à une fonctionnalité supplémentaire, y compris un essai ou une allocation d’utilisation promotionnelle, ne transforme pas un client payant en client bénéficiant d’un forfait gratuit et ne modifie pas les autorisations d’utilisation des données applicables au Contenu de ce client.
4.2. Contenu commandité. Les forfaits gratuits peuvent inclure du contenu commandité clairement indiqué comme tel dans certaines régions (présentement les États-Unis). Le contenu commandité est sélectionné au sein de Heidi en utilisant des thèmes dépersonnalisés, définis au niveau des segments, tirés de l’utilisation de notre offre gratuite. Nous ne fournissons jamais aux commanditaires ou aux plateformes publicitaires l’identité, les requêtes, les notes ou les transcriptions des utilisateurs, ni aucune Information sur la santé. Les commanditaires ne reçoivent que des rapports agrégés et dépersonnalisés. Les commanditaires n’ont aucune influence sur le contenu généré par la Plateforme pour les utilisateurs. Nous pouvons utiliser les renseignements professionnels et d’identification des utilisateurs (comme la spécialité et l’état de l’identifiant national de fournisseur de soins [NPI] ou du numéro d’identification médicale du Canada [NIMC]) pour déterminer l’admissibilité. Notre Politique de confidentialité décrit cette disposition plus en détail, ainsi que vos choix.
4.3. Amélioration des modèles (entraînement). Si vous utilisez la Plateforme avec un forfait gratuit, vous acceptez que nous puissions créer des renseignements dépersonnalisés à partir de votre Contenu, en supprimant d’abord les informations qui vous identifient, celles qui identifient votre organisation ou tout patient, et que nous les utilisions pour développer, entraîner, mettre à l’essai et améliorer nos modèles, produits et services, y compris pour la recherche, l’assurance de la qualité et les essais de sécurité. Nous n’utilisons pas les Informations sur la santé comme données entrantes pour entraîner nos modèles et nous ne tenterons pas de réidentifier les renseignements dépersonnalisés. Nous exigeons le même engagement de toute personne avec qui nous les partageons. La présente section s’applique au Contenu découlant de votre utilisation de la Plateforme avec un forfait gratuit, à compter de la date à laquelle les présentes Conditions entrent validement en vigueur à votre égard. Le terme « Contenu » a la définition mentionnée au paragraphe 5.1, et les termes « Renseignement dépersonnalisé » et « Information sur la santé » ont les significations indiquées dans notre Politique de confidentialité.
4.4. Commentaires et sécurité. Indépendamment du forfait, le contenu que vous envoyez à titre de commentaires et le contenu signalé par nos systèmes de sécurité peuvent être examinés par notre équipe et utilisés pour améliorer la sécurité de la Plateforme. Tout examen ou utilisation de ce type demeure soumis aux limites d’utilisation des données prévues aux sections 4 et 5 ainsi que dans les accords DPA et BAA applicables; le présent paragraphe n’accorde aucun droit supplémentaire d’entraîner des modèles.
5. Vos données, votre vie privée et les informations sur les patients
5.1. Votre Contenu vous appartient. Entre vous et Heidi, vous conservez tous les droits sur les données et le contenu que vous fournissez à la Plateforme et, dans la mesure permise par la loi, vous êtes propriétaire du contenu généré par la Plateforme pour vous (collectivement, votre « Contenu »). Vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevances pour héberger, traiter et reproduire votre Contenu dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter, maintenir, sécuriser et soutenir la Plateforme, pour résoudre des problèmes techniques, pour respecter la loi, et dans la mesure permise par la section 4 pour les forfaits gratuits.
5.2. Informations sur les patients. Lorsque vous utilisez la Plateforme pour gérer des données concernant des patients, nous traitons ces informations conformément à vos instructions en tant que votre fournisseur de services. L’accord DPA fait partie intégrante des présentes Conditions et s’applique. Il vous incombe d’obtenir toutes les autorisations et tous les consentements requis dans votre territoire administratif pour divulguer des informations sur les patients (y compris les Informations sur la santé) à Heidi afin que nous puissions fournir la Plateforme, et de vous conformer à vos obligations professionnelles et légales, y compris d’obtenir le consentement des patients pour les enregistrements lorsque cela est requis.
5.3. Loi HIPAA des États-Unis. Si vous êtes une « entité couverte » ou un « associé commercial » en vertu de la loi HIPAA et que votre Contenu comprend des informations sur la santé protégées, le Business Associate Agreement (BAA) s’applique comme stipulé dans celui-ci; tout accord BAA existant entre les parties demeure en vigueur à moins d’être expressément remplacé, et autrement, l’acceptation valide des présentes Conditions comprend la conclusion de l’accord BAA conformément à ses modalités.
5.4. Confidentialité. Notre Politique de confidentialité explique notre traitement de vos renseignements, vos droits et comment les exercer. Vous pouvez supprimer votre Contenu ou votre compte à tout moment dans vos paramètres. Notre Politique de confidentialité décrit la conservation et la suppression des données.
5.5. Données d’utilisation. Sous réserve de la loi applicable, de la politique de confidentialité et de tout accord DPA ou d’association commerciale (BAA) applicable, nous pouvons collecter, générer, traiter, utiliser et conserver des renseignements techniques et opérationnels sur votre accès à la Plateforme et votre utilisation de celle-ci, tels que le nombre d’utilisations des fonctionnalités, la consommation de crédits, les horodatages et les données de performance ou de diagnostic (les « Données d’utilisation »). Ces données serviront à exploiter, à sécuriser, à soutenir, à mettre à l’essai et à améliorer la Plateforme, à calculer l’utilisation et à administrer votre forfait. Nous pouvons partager les Données d’utilisation avec des fournisseurs de services agissant pour notre compte à ces fins. Les Données d’utilisation excluent votre Contenu et les Informations sur la santé. Les renseignements personnels contenus dans les Données d’utilisation demeurent protégés en vertu des instruments identifiés ci-dessus. Le présent paragraphe n’étend pas les autorisations d’entraînement des modèles prévues à la section 4, n’autorise pas le suivi publicitaire et ne remplace pas les choix applicables en matière de vie privée ou les exigences de consentement.
6. Utilisation acceptable
Vous devez respecter notre Politique d’utilisation et les Conditions générales d’utilisation applicables aux produits, et vous ne devez pas : utiliser la Plateforme en violation de la loi ou des droits d’autrui; accorder une sous-licence, revendre ou transférer l’accès; procéder à l’ingénierie inverse de la Plateforme, sauf dans la mesure permise par la loi malgré la présente restriction; utiliser des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, sauf par l’entremise des interfaces que nous fournissons; interférer avec les limites d’utilisation ou la sécurité, ou les contourner; fournir des données que vous savez être fausses ou trompeuses; utiliser la Plateforme ou le contenu qu’elle génère pour développer ou entraîner un produit ou un service concurrent; ou utiliser la Plateforme à des fins interdites par les lois applicables en matière d’IA. Nous pouvons appliquer des limites d’utilisation raisonnables dès l’attribution de l’accès, comme décrit dans la Politique d’utilisation, y compris les contrôles d’utilisation équitable pour l’accès gratuit ou non limité et les mesures de protection pour les prix convenus et les allocations promotionnelles achetées ou déclarées stipulés dans ladite Politique. Nos systèmes peuvent analyser les requêtes et les activités afin de détecter toute utilisation abusive, frauduleuse ou non sécuritaire. Ils peuvent également refuser, limiter ou signaler une activité pour examen.
7. Contenu généré par l’IA et responsabilité clinique
7.1. La Plateforme utilise l’intelligence artificielle, et le contenu généré est probabiliste : il peut parfois être inexact, incomplet ou inapproprié selon le contexte. Vous devez examiner et vérifier chaque contenu généré avant de vous y fier ou de l’utiliser dans le cadre des soins aux patients. La Plateforme et le contenu qu’elle génère appuient vos flux de travail administratifs; ils ne constituent pas des conseils médicaux ou de soins de santé, ne constituent pas un dispositif médical, sauf lorsque nous indiquons expressément une classification réglementaire, et ne remplacent pas votre jugement professionnel. Toutes les décisions cliniques relèvent de votre seule responsabilité, et vous ne devez en aucun cas laisser entendre le contraire.
7.2. Lorsqu’une fonctionnalité peut exécuter des tâches selon vos directives (y compris dans les comptes ou systèmes que vous associez), vous êtes responsable des instructions que vous donnez, de l’examen des actions proposées par la fonctionnalité, et de l’approbation de toute action avant qu’elle ne crée ou ne modifie un dossier clinique, une prescription, une commande, une réclamation ou un paiement, n’envoie une correspondance externe, ne partage des informations avec une autre personne, ou ne crée ou modifie un fichier.
7.3. Si vous prenez connaissance d’un incident dans lequel la Plateforme a causé ou pourrait créer un préjudice ou de tout défaut ou préoccupation en matière de sécurité, informez-nous-en immédiatement en envoyant un courriel à support@heidihealth.com.
8. Intégrations, comptes associés et services tiers
La Plateforme peut se connecter à des systèmes tiers (comme les DPI, les systèmes de gestion de cabinet, les courriels ou les calendriers) selon vos directives. Vous êtes responsable de votre utilisation desdits systèmes et de vous assurer que vous disposez des droits et des autorisations nécessaires afin que Heidi puisse y accéder pour votre compte; leurs conditions et politiques de confidentialité respectives s’y appliquent. Certaines fonctionnalités sont fournies par des tiers, et des conditions d’utilisation supplémentaires qui vous sont communiquées peuvent s’y appliquer. Nous ne sommes pas responsables des services offerts par des tiers et ne garantissons pas que les intégrations demeurent disponibles.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Heidi et ses concédants de licence détiennent tous les droits sur la Plateforme ainsi que sur l’ensemble des logiciels, modèles, interfaces et matériels connexes (à l’exclusion de votre Contenu) (les « Matériaux Heidi »). Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions et pendant la durée de celles-ci. Aucun autre droit n’est accordé.
9.2. Commentaires. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser les commentaires et suggestions que vous nous transmettez, sans restriction ni obligation; nous ne divulguerons pas votre identité en lien avec ces commentaires sans votre consentement. Cette licence n’étend pas nos droits à l’égard des renseignements personnels, des Informations sur la santé ou d’autres éléments de Contenu en vertu des sections 4 et 5, des accords DPA ou d’association commerciale (BAA), et ne permet pas la publication de vos automatisations ou modèles sans autorisation convenue séparément. Toute autorisation de publier ou de partager une soumission communautaire se limite à l’autorisation expressément présentée et acceptée pour cette soumission. L’utilisation privée d’une automatisation ou d’un modèle n’accorde pas en soi de droits de publication.
9.3. Compte tenu de la nature de l’IA, le contenu généré peut ne pas être unique, et d’autres utilisateurs peuvent recevoir des résultats similaires; vos droits sur votre Contenu ne s’étendent pas au contenu ou aux résultats générés pour d’autres utilisateurs.
10. Confidentialité
Vous devez garder confidentiel tout renseignement non public que vous obtenez à propos de Heidi ou de la Plateforme, et ne vous en servir que dans la mesure nécessaire à l’utilisation de la Plateforme. Cette disposition ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà dans le domaine public sans que cela soit attribuable à une violation de votre part, que vous avez obtenus de manière indépendante ou que la loi vous oblige à divulguer.
11. Suspension et résiliation
11.1. Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme et supprimer votre compte à tout moment dans vos paramètres ou en envoyant un courriel à support@heidihealth.com.
11.2. Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès si vous enfreignez gravement les présentes Conditions (y compris la Politique d’utilisation), si la suspension est nécessaire pour prévenir tout préjudice à la Plateforme, aux autres utilisateurs, aux patients ou à tout tiers, ou si la loi l’exige, moyennant un préavis dans la mesure du possible. Nous pouvons résilier les présentes Conditions : (a) si vous les enfreignez substantiellement et ne remédiez pas au manquement dans les 14 jours suivant l’avis (ou immédiatement lorsque la violation ne peut être corrigée ou crée un risque en matière juridique ou de sécurité); (b) si nous retirons la Plateforme ou votre forfait du marché, auquel cas nous donnerons un préavis raisonnable et fournirons un remboursement au prorata des frais prépayés; ou (c) lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi.
11.3. À la résiliation : votre licence prend fin; vous devez régler tout montant dû; vous pouvez demander l’exportation de votre Contenu conservé dans les 30 jours, sous réserve de toute période plus longue ou de toute exigence différente de retour ou de suppression prévue dans l’accord DPA ou BAA applicable. Nous conserverons, retournerons et supprimerons le Contenu conformément à ces instruments et à notre Politique de confidentialité; et les dispositions destinées à rester en vigueur (y compris les sections 4.3 [concernant les renseignements dépersonnalisés déjà créés], 5, 9, 10, 12, 13 et 15) demeurent en vigueur.
12. Avis de non-responsabilité et clause de responsabilité
12.1. Sauf indication contraire expressément indiquée dans les présentes Conditions et dans la mesure maximale permise par la loi, la Plateforme et le contenu qu’elle génère sont fournis « tels quels ». Nous déclinons toute garantie implicite, notamment celles relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et à l’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni sans erreur.
12.2. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de revenus, de données ou d’occasions commerciales, découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.
12.3. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et globale de chaque partie découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant est limitée : (a) si vous disposez d’un forfait payant, aux frais que vous avez payés pour la Plateforme au cours des 12 mois précédant le premier événement donnant lieu à la responsabilité; ou (b) si vous bénéficiez d’un forfait gratuit ou d’un essai, à 100 $ US. Ces limites ne s’appliquent pas à vos obligations en matière de paiement et d’indemnisation, à la faute intentionnelle ou à la fraude de l’une ou l’autre des parties, ou à la responsabilité qui ne peut légalement être limitée. L’accès gratuit à une fonctionnalité supplémentaire ne modifie pas les conditions de responsabilité applicables à vos services payants existants.
12.4. Droits des consommateurs. Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint, ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours du consommateur qui ne peut légalement être exclu, y compris en vertu de l’Australian Consumer Law (Loi de protection du consommateur australien) et des lois équivalentes ailleurs. Lorsque la responsabilité découlant d’une garantie qui ne peut être exclue peut légalement être limitée, notre responsabilité se limite, à notre discrétion, à la nouvelle prestation des services concernés ou au remboursement des frais liés à cette prestation.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Heidi et ses sociétés affiliées à l’égard des réclamations, responsabilités et dépenses de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de : (a) toute réclamation d’un patient liée à vos actes ou omissions; (b) votre manquement à la loi ou à vos obligations professionnelles en lien avec la Plateforme; ou (c) votre utilisation de la Plateforme en violation des présentes Conditions, sauf, dans chaque cas, dans la mesure où cela résulte d’une négligence, d’une conduite illégale ou d’une faute intentionnelle de la part de Heidi.
14. Modifications des présentes Conditions
14.1. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, nous vous donnerons un préavis raisonnable, de 30 jours au minimum, dans la mesure du possible, par l’entremise de la Plateforme, par courriel ou par un avis, y compris les informations relatives auxdites modifications. Les modifications exigées par la loi ou visant à répondre à des préoccupations de sécurité peuvent entrer en vigueur plus rapidement. Les mises à jour des tarifs des crédits permises en vertu de la section 3.4 sont régies par cette section; les dispositions relatives au préavis, à l’acceptation et à la résiliation de la présente section ne s’appliquent pas à ces mises à jour. Cette disposition ne limite aucun droit que la loi ne permet pas d’exclure.
14.2. Si une modification entraîne des répercussions défavorables et importantes sur votre utilisation de la Plateforme ou sur vos droits en vertu des présentes Conditions, vous pouvez résilier les présentes Conditions et votre compte avant que la modification n’entre en vigueur. Si vous disposez d’un forfait payant, nous fournirons un remboursement au prorata des frais prépayés pour le reste de votre période d’abonnement. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur communiquée ne constitue une acceptation que lorsque l’accord et la loi applicables le permettent; lorsqu’une acceptation expresse est requise, nous l’obtiendrons avant l’application de la modification. Les Conditions générales d’utilisation applicables aux produits et toute Condition supplémentaire s’appliquent à une fonctionnalité ou un produit additionnel dans la mesure où vous ou vos utilisateurs autorisés l’activez ou l’utilisez; l’activation ou l’utilisation ne constitue une acceptation que lorsque l’accord et la loi applicables le permettent, et lorsqu’une acceptation expresse est requise, nous l’obtiendrons avant l’entrée en vigueur de ces conditions. Le fait de choisir de ne pas utiliser une fonctionnalité ou un produit additionnel ne modifie pas en soi votre abonnement existant ni les droits qui vous sont conférés en vertu de l’accord applicable.
15. Loi applicable et entité contractante
Votre entité contractante, la loi applicable et les tribunaux compétents dépendent de votre emplacement :
Votre emplacement
Entité Heidi
Loi applicable
Tribunaux
Australie
Heidi Health Trading Pty Limited
Victoria, Australie
Tribunaux de Victoria et Cour fédérale d’Australie
Nouvelle-Zélande
Heidi Health Trading Pty Limited
Nouvelle-Zélande
Tribunaux de la Nouvelle-Zélande
Royaume-Uni
Heidi Health Ltd (constituée en société en Angleterre et au pays de Galles, numéro d’immatriculation 15878893)
Angleterre et pays de Galles
Tribunaux de Londres
États-Unis
Heidi Health Corp.
Delaware
Tribunaux fédéraux et d’État du Delaware
Canada
Heidi Health Canada Inc.
Ontario, Canada
Tribunaux de l’Ontario
Tous les autres pays
Heidi Health Trading Pty Limited
Victoria, Australie
Tribunaux de Victoria et Cour fédérale d’Australie
Si la loi de votre lieu de résidence vous confère des droits inaliénables ou le droit d’engager une procédure judiciaire devant les tribunaux de votre localité, rien dans la présente section ne vous retire ces droits. Nous pouvons mettre à jour le tableau de manière prospective, conformément à la section 14. Une mise à jour du tableau ne transfère pas en soi un accord existant à une autre entité de Heidi et ne modifie pas une disposition existante relative au droit applicable ou à la compétence territoriale; toute modification de ce type doit être conforme aux présentes Conditions et à la loi applicable.
16. Résolution des différends pour les utilisateurs aux États-Unis
16.1. Application. La présente section s’applique si vous résidez aux États-Unis ou si vous accédez à la Plateforme à partir des États-Unis. Elle régit tout différend, réclamation ou controverse entre vous et Heidi découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s’y rapportant (un « Différend »), à l’exception des questions visées au paragraphe 16.5. Elle ne s’applique pas aux organisations qui ont négocié séparément un accord avec Heidi.
16.2. Résolution informelle préalable. Avant que l’une ou l’autre des parties n’entame une procédure d’arbitrage, la partie qui soulève le Différend doit envoyer à l’autre un avis écrit décrivant le Différend et le résultat recherché (à Heidi : compliance@heidihealth.com, avec l’objet « Dispute Notice » [Avis de différend], en incluant l’adresse courriel associée à votre compte). Pendant 60 jours après l’avis, vous et nous tenterons de bonne foi de résoudre le Différend, notamment par l’entremise d’une conférence téléphonique ou vidéo si l’une des parties en fait la demande; vous et nous devrons y participer personnellement, et des avocats peuvent y assister. La réalisation de ce processus est une condition préalable à l’ouverture d’une procédure d’arbitrage, et tous les délais de prescription sont suspendus pendant son déroulement.
16.3. Arbitrage exécutoire. Si nous ne pouvons pas résoudre le Différend de manière informelle, celui-ci sera résolu par un arbitrage définitif et exécutoire, sur une base individuelle, administré par l’organisme National Arbitration and Mediation (NAM) conformément à ses règles et procédures complètes de résolution des différends et, le cas échéant, à ses règles supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage de masse; si le NAM n’est pas disponible, les parties choisiront l’American Arbitration Association, conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs. La présente section est régie par la Federal Arbitration Act (loi fédérale d’arbitrage des États-Unis). L’arbitre tranche toutes les questions, à l’exception de celles relatives au champ d’application, à l’applicabilité et à l’interprétation des sections 16.4 et 16.6, qui relèvent de la compétence d’un tribunal. L’arbitrage se déroulera par vidéoconférence dans la mesure du possible ou dans votre comté de résidence. Si votre réclamation s’élève à 10 000 $ US ou moins, Heidi paiera tous les frais d’administration et d’arbitrage au-delà de l’équivalent des frais de dépôt d’une demande auprès du tribunal des petites créances de votre région, à moins que l’arbitre ne juge la réclamation frivole.
16.4. Renonciation aux actions collectives et au procès devant un jury. Vous et Heidi renoncez chacun au droit à un procès devant jury et au droit de participer à une action collective, conjointe, consolidée ou représentative. L’arbitre ne peut accorder réparation qu’à la partie individuelle et uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre la demande de cette partie. Si un tribunal juge que la présente section 16.4 est inapplicable à une réclamation particulière, cette réclamation (et uniquement celle-ci) doit être portée devant un tribunal conformément à la section 15, et la présente section 16 est nulle à son égard.
16.5. Exceptions. Chaque partie peut (a) intenter une poursuite individuelle devant le tribunal des petites créances; et (b) demander au tribunal des mesures conservatoires ou toute autre mesure équitable en cas de violation ou d’utilisation abusive, réelle ou potentielle, de la propriété intellectuelle ou de renseignements confidentiels, ou en cas d’accès non autorisé à la Plateforme.
16.6. Arbitrage par lots. Si vingt-cinq demandes d’arbitrage ou plus soulevant des Différends similaires sont présentées contre Heidi par ou avec la coordination du ou des mêmes avocats ou organisations, les demandes seront résolues par lots successifs : l’administrateur les regroupera en lots d’au plus cinquante, un arbitre sera désigné par lot, et un seul lot sera traité à la fois, en commençant par un premier lot choisi à moitié par les avocats des demandeurs et à moitié par Heidi. Une fois le premier lot clôturé, les parties participeront à une médiation globale avant le traitement d’autres lots. Si un tribunal juge la présente section inapplicable, les demandes peuvent être portées devant un tribunal en vertu de la section 15.
16.7. Votre droit de refus. Vous pouvez refuser l’application des sections 16.3 à 16.6 en envoyant un courriel à compliance@heidihealth.com dans les 30 jours suivant votre acceptation des présentes Conditions (ou, si vous êtes un utilisateur existant, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des présentes Conditions à votre égard), avec l’objet « Arbitration Opt-Out » (Refus de la procédure d’arbitrage), ainsi que le nom et l’adresse courriel associés à votre compte. L’option de refus n’a aucun effet sur les autres parties des présentes Conditions.
16.8. Modifications et survie. Si Heidi modifie la présente section 16 après votre acceptation des présentes Conditions, vous pouvez refuser la modification par avis écrit dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, auquel cas la dernière version que vous avez acceptée continue de s’appliquer entre nous. La présente section survit à la résiliation des présentes Conditions et de votre compte.
17. Généralités
Sous réserve des dispositions susmentionnées concernant les accords avec les organisations et les instruments de protection des données existants, les présentes Conditions (ainsi que les documents qu’elles intègrent) constituent l’accord complet entre nous à propos des services qu’elles régissent et remplacent les Conditions générales d’utilisation de Heidi datées du 13 novembre 2023, à compter de la date à laquelle les présentes Conditions entrent validement en vigueur à votre égard. Elles ne se substituent pas à un accord négocié séparément, à moins qu’il n’en soit expressément convenu par le biais du mécanisme d’accord requis par celui-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions; nous pouvons toutefois les céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable (à l’exception des obligations de paiement). Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Si une disposition est inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeure en vigueur. Avis à Heidi : support@heidihealth.com (avis juridiques : compliance@heidihealth.com); avis à votre attention : le courriel associé à votre compte ou un avis sur la Plateforme.
