Conditions générales d'utilisation

‍

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions") régissent les droits et obligations liés à l'utilisation de la plateforme "Heidi" et de tous les services connexes.

1.2 Le site web, l'application logicielle et tous les services connexes, connus sous le nom de "Heidi" (Heidi), sont développés et exploités par Heidi Health (Heidi Health, nous, notre, nos) et nos sociétés affiliées.

1.3 En accédant et/ou en utilisant Heidi, vous acceptez les présentes conditions. Vous déclarez consentir à nous accepter en tant que partenaire contractuel.

Le partenaire contractuel responsable est :
Heidi Health Ltd
49 Greek Street, Londres W1D4EG, UK.

Nous avons désigné un représentant pour les responsables du traitement des données non établis dans l'Union, conformément à l'article 27 du RGPD, qui peut être contacté comme suit pour les questions relatives à la sécurité des données :
Nom : Adam Brogden
Courriel : contact@gdprlocal.com
Téléphone : +353 15 549 700
Adresse européenne (Dublin) : Office 2 12A Lower Main Street, Lucan Co. Dublin K78 X5P8, Irlande

Pour toute question ou réclamation concernant notre relation d'affaires, vous pouvez nous contacter à l'adresse support@heidihealth.com.

1.4 Vous confirmez que vous êtes autorisé et habilité à contracter les obligations découlant des présentes conditions générales, à être lié par elles et à les exécuter.

‍

2. Comptes et enregistrement

2.1 Comptes
Pour accéder à Heidi et utiliser la Plateforme, vous devez vous inscrire auprès de nous et créer un compte d'utilisateur ("Compte") dans le cadre de la procédure d'inscription.

En créant un compte, vous confirmez que
* vous possédez le droit et la capacité de conclure un accord juridiquement contraignant avec nous ;
* vous acceptez d'utiliser Heidi uniquement conformément aux présentes conditions et à nos conditions d'utilisation.
Ces conditions d'utilisation ne s'appliquent qu'à l'accord. Sauf confirmation écrite de notre part, nous n'acceptons pas d'être liés par les conditions générales de l'utilisateur.

2.2 Procédure d'enregistrement
Dans le cadre de l'enregistrement et de l'activation de votre compte, vous devrez nous fournir des informations, y compris des données personnelles, que nous collectons pour la gestion de nos activités et de notre plateforme Heidi afin de garantir que Heidi reste sûr et sécurisé pour les utilisateurs.

Ces informations comprennent votre nom complet, votre profession et vos coordonnées (par exemple, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone).

Nous traitons et divulguons ces informations pour la gestion de notre entreprise, de notre plateforme Heidi et des services connexes, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Vous êtes responsable du contenu et de la véracité des informations fournies à Heidi qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ses services et fonctionnalités. Vous vous engagez aussi à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée du présent contrat.

2.3 Sécurité du compte
Lorsque vous vous inscrivez et activez votre compte, vous pouvez choisir votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Vous êtes responsable de la conservation de ce nom d'utilisateur et de ce mot de passe et de leur protection contre l'accès par des tiers, et vous êtes responsable de toutes les utilisations et activités qui ont lieu par l'intermédiaire de votre compte sur Heidi.

Nous soulignons que, notamment dans un contexte clinique caractérisé par des échanges sensibles, la sécurité de vos données personnelles est de la plus haute importance.

Nous recommandons donc des mesures telles que le contrôle d'accès, la déconnexion des appareils non utilisés et la surveillance constante de la sécurité de votre compte.

‍

3. Services

3.1 Aperçu de Heidi‍

Heidi vous aide, en tant que médecin ou professionnel de santé agréé, à fournir des services de santé aux patients en mettant à leur disposition les fonctionnalités convenues contractuellement et décrites sur notre site web.

3.2 Mises à jour des fonctionnalités de Heidi‍

De temps à autre, nous pouvons (à notre seule discrétion) :
* modifier ou mettre à jour Heidi ou ses fonctionnalités;
* fournir de nouvelles fonctionnalités.

Ces mises à jour ou nouvelles fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions et des frais supplémentaires, qui vous seront communiqués par Heidi.

Ceci est fait strictement sous réserve de modification, conformément aux protections fournies par la loi française, en particulier en ce qui concerne les clauses des contrats avec les consommateurs et les utilisateurs.

Toute modification significative vous sera communiquée au client en temps utile, comme indiqué, et inclura, si la loi l'exige, un droit de rétractation limité dans le temps.

3.3 Durée

‍Ces Conditions prennent effet lors de votre premier accès à Heidi et restent valables jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par Heidi conformément à ces Conditions.

‍

4. Frais et paiements

4.1 Frais d'abonnement et frais supplémentaires

Heidi propose des modèles d'abonnement gratuits et payants.
Afin d'accéder à Heidi, dans le cas où vous souscrivez à un abonnement payant, il vous sera demandé de payer des frais d'abonnement publiés sur notre site web ou convenus avec vous (frais d'abonnement).
Ces frais sont payables pour la période d'abonnement que vous avez choisie.

Tous les montants des frais sont indiqués en euros, sauf indication contraire expresse.
Les frais d'abonnement (y compris toutes les taxes nécessaires) doivent être payés à l'avance pour la période d'abonnement concernée.

Heidi peut résilier votre compte et les présentes conditions si vous n’avez pas payé les frais d'abonnement applicables ou si la période d'abonnement a expiré.

Heidi peut modifier les frais d'abonnement moyennant un préavis raisonnable; ces frais d'abonnement modifiés s'appliqueront au début de votre prochaine période d'abonnement.
Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai approprié et spécifié.

Votre abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de la période d'abonnement concernée, à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant l'expiration de la période d'abonnement en cours.
La résiliation sera effective le jour suivant le dernier jour de la période d'abonnement en cours.

Heidi n'offre pas de remboursement ou de crédit pour une partie de la période d'abonnement, sauf mention expresse dans les présentes conditions.

Vous acceptez en outre que pour votre accès et votre utilisation de fonctionnalités nouvelles ou améliorées (comme prévu dans la Section 3.2), des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, qui seront convenus entre nous avant votre accès et votre utilisation.

‍

5. Protection des données et utilisation des données

5.1 Obligations en matière de protection des données‍

Chaque partie doit, dans l'exécution des présentes Conditions, se conformer aux lois sur la protection des données applicables de temps à autre en ce qui concerne toutes les données personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les clients de l'Union européenne, ainsi que la Loi organique sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) en Espagne, et toute autre réglementation pertinente en matière de protection des données dans les juridictions respectives.

Sans préjudice des dispositions de la clause 5.1(a), vous êtes tenu de veiller à ce que toutes les déclarations de consentement et autres bases juridiques nécessaires soient obtenues, dans la mesure requise, auprès des personnes concernées (y compris les patients) dont vous avez l'intention de traiter les données à caractère personnel (y compris les informations sensibles et les informations soumises au secret professionnel) par l'intermédiaire de l'utilisation de Heidi.

Vous êtes tenu d'informer les patients, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, du traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de Heidi.
Dans la mesure où Heidi traite vos données personnelles en votre nom dans le cadre de l'utilisation de notre plateforme, l'Annexe - DPA (Accord sur le traitement des données) s'applique.

5.2 Avis sur la collecte de données à caractère personnel‍

Toutes les informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.heidihealth.com/legal/privacy-policy.

5.3 Utilisation d'informations anonymes

Heidi Health peut anonymiser les informations, à l'exception des informations sur la santé ou de toute information relative aux patients ou soumise au secret professionnel, qui lui sont fournies dans le cadre de Heidi, et utiliser ou divulguer ces informations sous forme anonyme aux fins suivantes :
* vous fournir des fonctionnalités pertinentes ;

* utiliser les données anonymes de toute autre manière décrite dans notre politique de confidentialité (utilisation anonyme).
Vous reconnaissez que l'utilisation anonyme et la divulgation d'informations anonymisées à des tiers peuvent s'inscrire dans le cadre de la fourniture par Heidi de certaines fonctionnalités (y compris des fonctionnalités de tiers).

Heidi prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que les informations anonymisées conformément à la section 5.3(a) ne peuvent pas être désanonymisées, restaurées ou associées à vous ou à des patients par des tiers.

‍

6. Utilisation de Heidi

Vous devez :
* respecter toutes les lois applicables et les obligations professionnelles en rapport avec : a. les présentes conditions et b.
* l'utilisation de Heidi et de tous les services connexes ;
* obtenir le consentement de votre patient pour le traitement d'informations personnelles et sensibles dans Heidi, dans la mesure où cela est professionnellement prescrit dans votre juridiction.
* Il est tenu de ;
* coopérer avec Heidi et suivre toutes les instructions raisonnables de Heidi concernant votre utilisation de Heidi ; * respecter les termes et conditions de Heidi ;
* se conformer aux termes et conditions de Heidi, qui vous seront communiqués de temps en temps ;  
* informer Heidi immédiatement si vous avez connaissance de : a. défauts réels ou potentiels de Heidi ou des services associés ;
* et b. des réclamations faites par toute autre personne en relation avec Heidi ; et
* se conformer pleinement aux présentes conditions à tout moment.
Sauf autorisation contraire dans les présentes conditions, vous ne pouvez pas :
* distribuer, sous-licencier ou transférer de toute autre manière Heidi, en tout ou en partie, à toute autre personne ;
* accorder une sûreté sur Heidi ;
* tenter de désassembler, de décompiler ou de faire de l'ingénierie inverse sur la Plateforme, à moins que les lois applicables sur les droits d'auteur ne l'exigent ;
* altérer, adapter, modifier Heidi ou créer des œuvres dérivées de Heidi ;
* exposer Heidi ou toute donnée à des risques informatiques raisonnablement évitables ; * supprimer, détruire ou altérer Heidi ou toute donnée ; * modifier Heidi ou créer des œuvres dérivées de Heidi ;
* supprimer, détruire ou altérer tout avis de propriété sur Heidi ;
fournir des données inexactes à Heidi ou à toute autre personne par l'intermédiaire de Heidi ; * fournir des données inexactes à Heidi ou à toute autre personne par l'intermédiaire de Heidi ;
* Vous ne pouvez prendre aucune mesure susceptible d'avoir un impact négatif sur la réputation ou la bonne volonté de Heidi ;
* Vous ne pouvez prendre aucune mesure illégale ou interdite par la loi espagnole applicable à Heidi.
‍
6.2 Fonctionnalité de tiers

Les fonctionnalités de Heidi peuvent inclure l'utilisation de logiciels, de données, d'applications, de services ou de contenus fournis à Heidi par des tiers (Fonctionnalité de tiers).

Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions supplémentaires raisonnables qui vous sont communiquées par Heidi en relation avec l'utilisation des fonctionnalités de tiers ou les résultats de ces fonctionnalités de tiers.

Si vous n'acceptez pas de vous conformer à ces conditions, nous ne serons pas en mesure de vous fournir Heidi et les services connexes et, en conséquence, la relation d'affaires sera résiliée par nous ou par vous.

6.3 Registres‍

Vous êtes tenu de conserver et de maintenir une documentation précise et complète concernant votre interaction avec Heidi et votre utilisation de Heidi et des services associés, dans la mesure où cela est légalement requis par la loi applicable.

7. Sites web et ressources liés

Heidi peut contenir des liens vers des sites web et des ressources (y compris des ressources médicales d'urgence) exploités par des tiers (ressources de tiers).

Sauf indication contraire expresse, nous n'approuvons pas le contenu des ressources tierces et n'en sommes pas responsables.

Nous n'avons aucun contrôle sur ces ressources tierces et ne possédons aucun droit sur elles.

Les conditions applicables aux ressources tierces peuvent différer sensiblement des présentes conditions.
Vous devez donc lire les politiques de confidentialité des tiers avant d'utiliser les ressources de tiers.

‍

‍

8. Propriété intellectuelle

8.1 Nos droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, nous possédons ou concédons tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d'auteur, les dessins et modèles, les brevets, les marques et autres droits de propriété intellectuelle) dans et sur Heidi et tous les matériaux mis à disposition par Heidi (y compris tous les textes, graphiques, logos, contenus audio et logiciels) (contenu de Heidi).

Afin que Heidi Health puisse utiliser vos commentaires à des fins commerciales et pour améliorer Heidi, vous nous accordez par la présente une licence et un droit non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser et d'exploiter les commentaires que vous fournissez aux fins suivantes.

Cette licence nous permet d'améliorer Heidi sur la base de vos suggestions, demandes d'amélioration, recommandations et informations que vous nous fournissez (y compris toutes les informations qui sont votre propriété intellectuelle), sans limitation et sans paiement.

8.2 Licence d'utilisation de Heidi et de son contenu

Heidi vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive pour utiliser Heidi et le contenu de Heidi pendant la durée contractuelle des présentes conditions, uniquement dans le but de faciliter la prestation de services de santé par vous aux patients.

Vous ne pouvez pas utiliser Heidi ou le contenu de Heidi à d'autres fins, ni modifier, copier, rendre accessible, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, (sous-)licencier, utiliser à des fins commerciales, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre de quelque manière que ce soit le contenu de Heidi, les logiciels, les produits ou les services contenus dans Heidi.

Heidi accorde des licences à des tiers pour des services. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de ce contenu peut être soumise à des restrictions supplémentaires imposées par ces tiers et qui vous sont communiquées par Heidi.

8.3 Licence sur votre matériel

Vous accordez à Heidi une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, sous-licenciable et la permission d'utiliser le matériel anonymisé que vous fournissez ou que vous mettez à la disposition de Heidi, pour permettre à Heidi de vous fournir les fonctionnalités de Heidi et de faire toute autre utilisation permise par les présentes Conditions.

9. Informations confidentielles

Vous ne pouvez pas divulguer un contenu ou une information de nature confidentielle que Nous avons communiqué ou que vous avez obtenu, auquel vous avez accédé ou que vous avez généré d'une autre manière en concluant les présentes Conditions ou en utilisant Heidi, le Contenu de Heidi ou en recevant des services connexes (Informations confidentielles), sauf s'il s'agit de :
* la divulgation à vos employés qui ont besoin de savoir ;
* si la divulgation est requise par la loi ; ou
* si le destinataire des informations confidentielles a reçu ces informations indépendamment d'un tiers (sauf en cas de violation d'un devoir de confidentialité).

Pour plus de clarté, les informations accessibles au public (et qui ne résultent pas d'une violation de la confidentialité) ne sont pas considérées comme des informations confidentielles.

Vous devez traiter les Informations confidentielles avec la plus grande confidentialité et prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée ou accidentelle, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les mesures que vous prenez pour protéger vos propres informations que vous considérez comme protégées par le droit d'auteur et/ou confidentielles.

Vous devez nous signaler immédiatement toute violation réelle ou suspectée de la sécurité relative à Heidi ou aux services connexes ou à votre accès ou utilisation de Heidi, du contenu de Heidi ou des services connexes.

‍

‍

10. Limitations

10.1 Exigences techniques

Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que vos systèmes informatiques sont capables de fonctionner en relation avec Heidi.

10.2 Heidi ne fournit pas de conseils professionnels en matière de médecine ou de santé.

Vous acceptez par la présente que votre utilisation de Heidi, du contenu de Heidi et des services connexes est uniquement destinée à soutenir vos processus administratifs.

Vous devez prendre toutes les décisions professionnelles et médicales nécessaires et finales concernant le diagnostic, les conseils médicaux ou le traitement d'un patient de manière autonome et conformément à la lex artis.

Vous acceptez et reconnaissez en outre que Heidi, le contenu de Heidi et les services connexes :
* ne constituent pas un dispositif médical ou ne sont pas présentés comme tels ;
* ne constituent pas un conseil médical ou de santé professionnel, un diagnostic ou une recommandation de traitement, ni ne se substituent à un conseil médical professionnel ;
* évaluent, maintiennent ou améliorent directement la santé physique, mentale ou émotionnelle d'un patient ;
* sont appropriés ou destinés à diagnostiquer ou à traiter directement la maladie ou le handicap d'un patient.

Vous acceptez de ne pas déclarer ou laisser entendre que :

* Heidi ou le contenu de Heidi constitue un conseil médical ou de santé professionnel, un diagnostic ou une recommandation de traitement ou qu'il peut être utilisé comme un conseil médical professionnel (y compris toute garantie concernant le traitement, la mesure, l'adéquation ou l'application de médicaments, de préparations par une personne ou un service de soins de santé) ;

* Heidi ou le contenu de Heidi peuvent être utilisés dans un contexte médical sans vérification et confirmation indépendantes par un médecin qualifié.

Nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne les traitements, les mesures, l'adéquation ou l'application de médicaments ou de préparations par vous ou toute autre personne, que ce soit ou non sur la base du contenu de Heidi.

Sauf en cas de négligence grave de la Plateforme ou des Services fournis, Heidi ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou autres, quelle qu'en soit la cause.

10.3 Notification d'événements indésirables

Vous devez notifier Heidi immédiatement si vous avez connaissance :
* de problèmes ou d'incidents impliquant Heidi qui ont causé ou sont susceptibles de causer des dommages aux patients ou à d'autres personnes, ou
* de défauts ou de défauts potentiels relatifs à la sécurité, à la qualité, à l'efficacité, à la performance ou à la présentation de Heidi

‍

11. Suspension et résiliation

11.1 Suspension

Dans la mesure du possible, nous vous informerons des défaillances ou des interruptions de nos services et vous en informerons dans un délai raisonnable.

Nous nous réservons le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier votre accès à tout ou partie de nos services sans préavis (bien que, dans la mesure du possible, nous vous en aviserons au préalable).
Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas responsables des pertes, coûts, dommages ou responsabilités qui pourraient en résulter.

11.2 Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Heidi (et donc aussi aux présentes Conditions) en envoyant un e-mail à support@heidihealth.com ou en modifiant les paramètres de votre compte en conséquence.
Heidi ne rembourse pas les frais ou autres montants que vous avez payés.

Nous pouvons résilier les présentes conditions pour un motif valable, en particulier si : (i) vous avez violé les présentes conditions de manière matérielle ou répétée ;
(ii) nous retirons Heidi de la place de marché, à condition que vous ayez droit à un remboursement au prorata des frais payés ;
ou (iii) nous estimons qu'il est nécessaire de se conformer à la loi applicable.
Si nous résilions les présentes conditions, sauf disposition expresse dans les présentes conditions ou obligation légale, nous ne rembourserons pas les frais ou autres montants que vous aurez payés.
11.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation ou d'expiration des présentes conditions :
* Vous devez payer tous les frais ou autres montants en souffrance (y compris, si cela est autorisé, les indemnités) dus en vertu des présentes conditions ;
* la licence qui vous est accordée par Heidi en vertu de la section 8.2 expire et nous cesserons de fournir (et vous cesserez d'utiliser) les services de Heidi et les services connexes ;

* dans la mesure permise par la loi, vous devrez (à notre demande) renvoyer ou détruire toutes les copies des informations confidentielles détenues sur vos systèmes ou autrement en votre possession ou sous votre contrôle ; * dans la mesure permise par la loi, vous devrez (à notre demande) renvoyer ou détruire toutes les copies des informations confidentielles détenues sur vos systèmes ou autrement en votre possession ou sous votre contrôle ;
* dans la mesure permise par la loi, nous pouvons, à notre seule discrétion, supprimer toutes les données, le contenu ou les matériaux qui nous sont fournis, nonobstant le fait que toute disposition du DPA (Data Processing Agreement) à cet égard prévaut ;
* Cette disposition n'affecte pas les droits acquis, et les droits et obligations destinés à survivre à la résiliation ou qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, continuent de produire leurs effets.

‍

12. Indemnisation

‍

Vous indemniserez et tiendrez Heidi et ses sociétés affiliées à l'écart à tout moment de toute perte, responsabilité, réclamation, demande, poursuite, action ou coût (qu'ils soient réels ou futurs, certains ou incertains, réels ou contingents) encourus ou subis par Heidi ou ses sociétés affiliées en rapport avec ou en conséquence de ce qui suit :
* toute réclamation d'un patient relative à un acte ou une omission de votre part, à moins que la perte ne soit due à la conduite fautive ou délictuelle de Heidi ou de ses entités corporatives affiliées ;
* toute négligence, violation ou non-respect des lois applicables (y compris les lois sur la protection des données) ou des obligations professionnelles applicables par vous dans le cadre des présentes conditions ;
* tout acte ou omission volontaire, illicite, frauduleux ou négligent de votre part ou de celle de votre personnel ;

* les dommages ou la perte de biens immobiliers ou personnels, le décès ou les blessures subies par nous ou par l'une de nos entités juridiques affiliées, dans la mesure où ils sont causés par un acte ou une omission négligente ou délibérée de votre part (ou de celle de vos employés) dans le cadre des présentes conditions ;
* Votre utilisation de Heidi, du contenu de Heidi ou des services connexes non conforme aux présentes conditions, à moins que la perte ne soit due à une mauvaise conduite ou à une faute intentionnelle de Heidi ou de ses entités juridiques affiliées ;
* toute violation ou détournement des droits de propriété intellectuelle relatifs à Heidi, au contenu de Heidi ou aux services connexes par vous ou vos employés, à moins que cela ne soit causé par un acte ou une omission de Heidi ou de ses entités juridiques affiliées.

‍

‍

13. Responsabilité

13.1 Exclusion de responsabilité

Vous reconnaissez que les fonctionnalités de Heidi impliquent l'utilisation de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique et que, bien que Heidi s'efforce de garantir l'exactitude de Heidi et du Contenu de Heidi, le Contenu de Heidi, en raison de la nature probabiliste et rapidement évolutive de ces fonctionnalités, peut dans certaines circonstances être inexact, incomplet ou inapproprié.

Bien que nous continuions à travailler pour améliorer l'exactitude, la fiabilité et la sécurité du contenu de Heidi, il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude du contenu de Heidi si nécessaire, y compris en examinant manuellement le contenu de Heidi pour s'assurer qu'il reflète correctement les informations que vous avez saisies, avant que ce contenu de Heidi ne soit utilisé par la suite ou qu'on s'y fie.

Heidi, le contenu de Heidi et les services associés sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, et nous ne serons pas responsables, sauf en cas de négligence grave de notre plateforme ou de notre société, de toute perte directe ou indirecte, de tout dommage ou coût - quelle que soit la nature de leur survenance - résultant de ce qui suit
* du fait de votre utilisation de Heidi, des services connexes et/ou des informations ou matériels contenus ou fournis par leur intermédiaire (y compris le contenu de Heidi) ;
* en raison de l'inaccessibilité de Heidi, du contenu de Heidi ou des services connexes (y compris la perte, l'endommagement ou la destruction de votre matériel) ; * en raison de l'accès non autorisé ou de l'indisponibilité du contenu de Heidi ou des services connexes (y compris la perte, l'endommagement ou la destruction de votre matériel) ; et
en raison d'un accès non autorisé ou d'une modification des données ou du matériel entrés ou créés par Heidi ou les services connexes ; * en raison d'un accès non autorisé ou d'une modification des données ou du matériel entrés ou créés par Heidi ou les services connexes ;
* en raison de problèmes de communication, de performance, de sécurité ou de corruption de données, d'interruption des services de transmission ou d'erreurs ou de retards dans la transmission de Heidi ou des services connexes associés aux services de télécommunications et autres moyens de transmission fournis par des tiers ;
en raison du fait que certaines informations ou certains éléments contenus dans Heidi ou dans les services connexes (y compris le contenu de Heidi) sont incorrects, incomplets ou périmés ;
* en raison du fait que certaines informations ou certains éléments contenus dans Heidi ou dans les services connexes (y compris le contenu de Heidi) sont incorrects, incomplets ou périmés ;

* en rapport avec un dysfonctionnement ou des dommages à vos systèmes informatiques qui se produisent en rapport avec l'utilisation de Heidi ou d'un site web lié.

13.2 Responsabilité de Heidi

Sans préjudice de la clause 13.1, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Heidi pour toute perte subie par toi en relation avec ces conditions (que ce soit en droit, contrat ou délit, y compris la négligence ou autre) pour une période de douze mois consécutifs à partir de la date d'entrée en vigueur de ces conditions et à partir d'un anniversaire de la date d'entrée en vigueur (selon le cas), est limitée aux frais auxquels Heidi a droit en relation avec ton utilisation de Heidi et des services associés pendant cette période.

14. Juridiction et loi applicable

Ces Conditions sont soumises à la loi espagnole et Vous vous soumettez à la juridiction non exclusive des tribunaux compétents en Espagne.

‍

15. Mises à jour

Nous pouvons (à notre seule discrétion) modifier, mettre à jour ou remplacer les présentes Conditions à tout moment en vous fournissant un préavis écrit raisonnable et, si possible, de 30 jours, des Conditions mises à jour, y compris les détails des modifications concernées.

Cette notification peut se faire par la publication d'un avis sur Heidi ou par d'autres méthodes.

Si la modification affecte :
* matériellement et négativement votre utilisation de Heidi,
* la fonction, la réception ou l'utilisation des services connexes, ou
* vos droits et obligations en vertu des présentes conditions, vous avez le droit de résilier les présentes conditions et votre compte (y compris votre accès à Heidi et aux services connexes) via les paramètres de votre compte Heidi ou en envoyant un courrier électronique à support@heidihealth.com.

Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement au prorata de tous les frais d'abonnement payés à l'avance.

Votre utilisation continue de Heidi après l'expiration de la période de préavis raisonnable et la mise en œuvre de la mise à jour sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions mises à jour.

‍

16. Relations entre les parties

Chaque partie agit en tant que contractant indépendant.
Les présentes conditions ne constituent pas une relation de partenariat, de fiducie, d'agence, de coentreprise ou d'emploi entre les parties.

Aucune des parties n'est autorisée à agir au nom de l'autre partie, à conclure un contrat ou à assumer une obligation ou une responsabilité, sauf disposition contraire des présentes conditions.

‍

‍

17. Dispositions générales

Votre compte est réservé à votre usage personnel et vous ne pouvez pas permettre à une autre personne d'utiliser votre compte ou de transférer, céder, sous-traiter, concéder des sous-licences ou disposer d'une autre manière de vos intérêts, droits ou obligations en vertu des présentes conditions.

Si nous sommes empêchés, en tout ou en partie, d'exécuter nos obligations en vertu des présentes conditions par un événement, une question ou une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, notre obligation d'exécution sera suspendue pendant la durée du retard causé par cet événement, cette question ou cette circonstance et nous ne serons pas responsables de tout manquement à l'exécution de nos obligations.

Rien dans les présentes conditions générales ou dans les circonstances connexes ou dans leur exécution ne constitue une relation de partenariat, de mandant et d'agent ou d'employeur et d'employé et vous n'êtes pas autorisé à assumer ou à créer des obligations de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, en notre nom ou pour notre compte.

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'objet des présentes conditions et remplacent et annulent tous les accords, arrangements ou dispositions antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

Si une partie ou une disposition des présentes conditions est invalide, inapplicable ou illégale, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention initiale de la partie ou de la disposition.
Les autres dispositions des présentes conditions lient les parties.

Chaque partie s'engage à accomplir tous les actes et à signer tous les actes, instruments, transferts ou autres documents qui peuvent être nécessaires ou souhaitables pour donner pleinement effet aux dispositions des présentes conditions et aux transactions qu'elles prévoient.